Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

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Article 350 undecies

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Création Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 2°, 22 11 mars 1993

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.