Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2006 au 10/04/2009En vigueur du 01 janvier 2006 au 10 avril 2009

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Article 344 quinquies A

Version en vigueur du 01/01/2006 au 10/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 10 avril 2009

Périmé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II [3°] et 155-V de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.