Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994En vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

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Article 333 H quinquies

Version en vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

Création Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 4 (V) JORF 6 septembre 1991

Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.