Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 08/06/2019En vigueur du 04 juillet 1992 au 08 juin 2019

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Article 333 H ter

Version en vigueur du 04/07/1992 au 08/06/2019Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 08 juin 2019

Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Créé par Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 6 septembre 1991

La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 % et 70 % des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine. Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.


En conséquence de l'article 26-III-28° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.