Article 333 H
Abrogé par Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 6 septembre 1991
Périmé par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 50 (V) JORF 30 décembre 1990
Création Décret 78-525 1978-03-20 art. 1 JORF 7 avril 1978 rectificatif JORF 24 juin 1978
Les farines, semoules et gruaux exportés ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe visée à l'article 1618 septies du code général des impôts.