Article 331 T
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
Créé par Décret n°93-637 du 26 mars 1993 - art. 7 () JORF 28 mars 1993
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits.
En conséquence de l’article 26-III-26° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.