Article 328 G
Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
Création Décret n°95-828 du 28 juin 1995 - art. 1 () JORF 5 juillet 1995
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
En conséquence de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A, cet article devient sans objet.