Article 322 D
Abrogé par Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 - art. 2 () JORF 19 décembre 1992
Abrogé par Abrogation directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
La durée de location des gîtes ruraux ne doit pas excéder six mois par an.
République
Française
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