Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 19/12/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 décembre 1992

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Article 322 B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/12/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 décembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 - art. 2 () JORF 19 décembre 1992

Les gîtes ruraux mentionnés à l'article 1459-3o du code général des impôts doivent s'entendre des locaux meublés qui remplissent les conditions suivantes :

1o être des logements modestes sommairement meublés mais dotés d'un minimum de confort et loués à un prix raisonnable;

2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition modeste pour la durée de leur congé annuel.