Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 19/12/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 décembre 1992

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Article 322 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/12/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 décembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 - art. 2 () JORF 19 décembre 1992
Abrogé par Abrogation directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993

Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.