Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2002 au 06/09/2012En vigueur du 31 mars 2002 au 06 septembre 2012

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Article 322 P

Version en vigueur du 31/03/2002 au 06/09/2012Version en vigueur du 31 mars 2002 au 06 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002

Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.