Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 06/04/2017 au 01/10/2017En vigueur du 06 avril 2017 au 01 octobre 2017

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Article 266 quinquies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 17/03/1996Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 17 mars 1996

Toutefois pour l'application des dispositions des articles 266 ter et 266 quater aux groupements agricoles d'exploitation en commun la surface minimum d'installation et la surface minimale visée à l'article 266 ter sont appréciées en fonction de la surface totale mise en valeur par le groupement divisée par le nombre de chefs d'exploitation du groupement au sens de l'article 28 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964.