Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2013En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

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Article 256

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :

soit remis au bureau compétent ;

soit adressés directement audit bureau par pli postal ordinaire ou recommandé.