Article 255
Version en vigueur du 29 septembre 2007 au 01 janvier 2012
Modifié par Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 2 () JORF 29 septembre 2007
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.