Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 19/07/1984 au 02/09/1994En vigueur du 19 juillet 1984 au 02 septembre 1994

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Article 211 AA

Version en vigueur du 19/07/1984 au 02/09/1994Version en vigueur du 19 juillet 1984 au 02 septembre 1994

Création Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 - art. 5 (V) JORF 19 juillet 1984

Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.