Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2006En vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2006

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Article 209-0 B

Version en vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2006Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2006

Modifié par Décret 93-14 1993-01-04 art. 10 JORF 5 janvier 1993

Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.