Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 09/06/2005En vigueur depuis le 09 juin 2005

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Article 203

Version en vigueur du 02/09/1994 au 23/07/2006Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 23 juillet 2006

Modifié par Loi 94-6 1994-01-01 art. 2, 9, 19, 31 JORF 5 janvier 1994

Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont rompus ou exportés si le propriétaire le préfère.