Article 111 D
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000
Modifié par Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1993
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.