Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/08/2004 au 16/05/2007En vigueur du 31 août 2004 au 16 mai 2007

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Article 244 vicies

Version en vigueur du 31/08/2004 au 16/05/2007Version en vigueur du 31 août 2004 au 16 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 28 (V) JORF 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 septdecies à 244 novodecies entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.