Article 244 nonies
Abrogé par Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 28 (V) JORF 16 mai 2007
Création Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004
I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.