Article 244 bis
Abrogé par Décret n°2000-785 du 24 août 2000 - art. 2 () JORF 25 août 2000
Création Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 26 décembre 1992
La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée :
Par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;
Par le visa du service des douanes dans les autres cas.