Code général des impôts, annexe III

Abrogé depuis le 25/10/2023Abrogé depuis le 25 octobre 2023

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Article 244 bis

Version en vigueur du 18/08/1993 au 31/03/2001Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

Abrogé par Décret n°2000-785 du 24 août 2000 - art. 2 () JORF 25 août 2000
Création Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 26 décembre 1992

La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée :

Par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;

Par le visa du service des douanes dans les autres cas.