Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/12/2019 au 24/12/2025En vigueur du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025

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Article 214

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.