Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/04/2012 au 01/01/2018En vigueur du 22 avril 2012 au 01 janvier 2018

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Article 214

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.