Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 214

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.