Code général des impôts, annexe III

Abrogé depuis le 01/01/2005Abrogé depuis le 01 janvier 2005

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Article 178 X

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/06/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 juin 2025

Abrogé par Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 12

A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles 178 L et 178 W, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 178 A, les utilisateurs visés à l'article 178 D. Ces utilisateurs sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 178 L.