Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 178

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.