Article 111 N
Créé par Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 11 juillet 1998
Créé par Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998
Créé par Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.