Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005En vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 111 J

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Création Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.