Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article 111 J

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Création Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.