Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2020 au 10/11/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 10 novembre 2025

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Article 111 sexies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.