Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 24/06/1991 au 28/03/1993En vigueur du 24 juin 1991 au 28 mars 1993

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Article 111 quater R

Version en vigueur du 24/06/1991 au 28/03/1993Version en vigueur du 24 juin 1991 au 28 mars 1993

Création Décret n°91-296 du 20 mars 1991 - art. 8 (V) JORF 22 mars 1991

La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.

Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.