Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article 111 quater L

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 2 () JORF 7 mai 1998

La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.