Article 111 quater H
Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°90-297 du 3 avril 1990 - art. 3 (V) JORF 4 avril 1990
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.