Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Article 111 quater H

Version en vigueur du 01/07/1979 au 15/06/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juin 1990

Les dispositions relatives au forfait prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.