Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2015En vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 97 ter

Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2015Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2015

Création Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 - art. 2 () JORF 20 juillet 2003

Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.