Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

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Article 96 H

Version en vigueur du 31/03/2000 au 27/04/2013Version en vigueur du 31 mars 2000 au 27 avril 2013

Modifié par Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999

La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.