Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/08/1953 au 09/12/2018En vigueur du 29 août 1953 au 09 décembre 2018

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Article 96 F

Version en vigueur du 24/06/1991 au 04/05/1999Version en vigueur du 24 juin 1991 au 04 mai 1999

Création Décret n°91-579 du 20 juin 1991 - art. 1 (V) JORF 22 juin 1991

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