Article 87 bis
Périmé par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 97 II, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Périmé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006
Création Décret n°97-186 du 25 février 1997 - art. 1 () JORF 4 mars 1997
Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.