Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 06/01/2006 au 06/07/2008En vigueur du 06 janvier 2006 au 06 juillet 2008

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Article 84

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.