Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 83

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'entrepreneur peut renoncer à tout moment à l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers. Il est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont il dépend. La renonciation prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente aux encaissements reçus au titre des marchés en cours.