Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 19/05/2011En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Article 80

Version en vigueur depuis le 31/08/2003Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Modifié par Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 1 () JORF 20 juillet 2003

Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.