Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 20/07/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 20 juillet 2003

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Article 80

Version en vigueur du 01/07/1979 au 20/07/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 juillet 2003

Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur toutes les factures ou mémoires afférents à ces marchés.