Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 28/07/2013 au 02/06/2024En vigueur du 28 juillet 2013 au 02 juin 2024

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Article 53 quater

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.