Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

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Article 52

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

Périmé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Périmé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 I 5°, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti.