Article 52
Périmé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Périmé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 I 5°, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti.