Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/09/1990 au 09/01/1994En vigueur du 29 septembre 1990 au 09 janvier 1994

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Article 49 octies E

Version en vigueur depuis le 24/06/1991Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Création Décret n°90-420 du 16 mai 1990 - art. 2 (V) JORF 22 mai 1990

Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.