Article 49 octies D

Code général des impôts, annexe III

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 1987

Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 N)
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 octies D)
      - Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
        Article 49 octies
        Article 49 octies A
        Article 49 octies B
        Article 49 octies D

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 1987

Création Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 1987

Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

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