Article 49 septies ZR
Abrogé par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Création Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.