Article 49 septies ZN
Création Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.