Article 49 septies ZJ
Périmé par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 3
Création Décret n°2006-632 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.