Article 49 septies ZE
Version en vigueur depuis le 25 août 2006
Création Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.